Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme

Adresse : Texte consolidé

    La loi modifie notamment le code de procédure pénale.
    Les infractions "en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur" sont soumises à des règles particulières de poursuite, d'instruction et de jugement (art. 1er).
    Un fonds de garantie est créé afin d'indemniser les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme (art. 9).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 3 septembre 1986 Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat.