Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger

Adresse : Texte consolidé

Voir aussi :
Loi n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger - Loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger