Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime (Lien Legifrance, JO 01/01/2002)

    Le décret fixe les règles régissant l'ordre du Mérite maritime institué par la loi du 9 février 1930 modifiée instituant l'ordre du Mérite maritime. Cette loi ainsi que la loi n° 48-1553 du 4 octobre 1948 portant création d'un contingent spécial et annuel de croix du Mérite maritime à l'occasion des voyages officiels du Président de la République, et le décret du 16 mai 1930 portant organisation du Mérite maritime et le décret du 18 mai 1930 portant organisation de l'administration du Mérite maritime sont abrogés.

    Le présent décret indique que l'ordre du Mérite maritime est destiné à récompenser la valeur professionnelle des marins et le mérite de citoyens qui se sont distingués par des services particuliers pour le développement et le rayonnement des activités maritimes. Il fixe la composition du conseil de l'ordre.

    L'ordre du Mérite maritime comprend des chevaliers, des officiers et des commandeurs. Les croix de chevalier, d'officier et de commandeur du Mérite maritime sont réparties en trois contingents : 1° Au titre du contingent A, elles peuvent être attribuées au personnel navigant de la marine marchande ainsi que des administrations civiles de l'Etat et des équipages des canots de sauvetage de toute société agréée par l'Etat ; 2° Au titre du contingent B, elles peuvent être attribuées au personnel militaire du ministère de la défense ; 3° Au titre du contingent C, elles peuvent être attribuées aux autres personnes qui se sont distinguées pour le développement et le rayonnement des activités maritimes, notamment dans la domaine de la marine marchande, des ports, des pêches et des sports nautiques. Le nombre annuel de croix susceptible d'être attribué au titre de chaque contingent est fixé pour chaque grade par un arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition du conseil de l'ordre.

Sommaire
TITRE Ier : OBJET ET COMPOSITION DE L'ORDRE (Articles 2 à 7)
TITRE II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE NOMINATION ET DE PROMOTION (Articles 8 à 12)
TITRE III : INSIGNES ET BREVETS (Articles 13 à 16)
TITRE IV : DISCIPLINE (Articles 17 à 18)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 19 à 20)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche / défense, police, sécurité civile / sports