Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (Lien Legifrance)

    La loi a été plusieurs fois modifiée en ce qui concerne les dispositions qui n'ont pas été intégrées dans le code électoral et son intitulé a également été adapté. Il s'agit du texte de référence pour les élections au Parlement européen. Elle détermine notamment le mode de scrutin, les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et incompatibilités, les modalités de déclaration de candidatures et les conditions de la propagande électorale.

Voir aussi :
Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Décret n° 2004-507 du 7 juin 2004 portant publication de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CEC - Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen