Loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (Lien Legifrance)

    La loi prévoit le transfert du secteur public au secteur privé, au plus tard le 1er mars 1991, de la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement par l'Etat dans vingt-huit entreprises.

A noter : La loi a été votée dans un contexte de cohabitation, le président de la République étant François Mitterrand, le chef du gouvernement Jacques Chirac, la droite étant majoritaire à l'Assemblée nationale. Elle reste connue comme la première loi de privatisation.

Voir aussi :
Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social