Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (Lien Legifrance)

    L'intitulé de la loi est explicite sur son contenu : la détermination des modalités d'application des privatisations.

    Une commission de privatisation est créée (art. 3). Elle est chargée de procéder à l'évaluation de la valeur des entreprises concernées et donne son avis sur les procédures de mise sur le marché.

    Des actions spécifiques (golden shares) sont instituées (art. 10) afin de permettre à l'Etat d'exercer un contrôle sur les prises de participation excédant un certain seuil du capital d'une société privatisée. Sur ce point notamment, la loi a été modifiée et précisée par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.

    En cas de cession d'une participation de l'Etat, des titres de la société doivent être proposés à des conditions préférentielles aux salariés et anciens salariés de l'entreprise (art. 11).

    Les seuils au-delà desquels la privatisation est soumise à autorisation ou à déclaration sont fixés (art. 20).

    Voir aussi le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.

    GLOSSAIRE :  action spécifique    

Voir aussi :
Loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social - Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation