Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales

Adresse : Texte consolidé

    Comme son intitulé l'indique, la loi précise les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales. La plus grande partie de ses dispositions ont été intégrées en 1996 à la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Voir aussi :
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Code général des Collectivités territoriales