Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 21/03/1999, p. 4197)

    La loi intervient en application de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998. Parmi les principales innovations, on peut remarquer :

• l'institution d'une citoyenneté calédonienne (art. 4) ;


• l'application, en matière de droit civil, du droit coutumier aux personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak (art. 7 et s.);


• un nouveau partage des compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie (art. 20 et s.), notamment dans le domaine des relations internationales. Si le président du gouvernement calédonien peut négocier des accords avec des États du Pacifique, le pouvoir de les signer reste de la compétence des autorités de la République. La Nouvelle-Calédonie peut disposer d'une représentation auprès des États du Pacifique.


• la possibilité pour la Nouvelle-Calédonie de prendre des mesures de "discriminations positives" en faveur de la population justifiant d'une durée suffisante de résidence dans cette collectivité territoriale afin de soutenir l'emploi local (art. 24);


• la création des "lois du pays" (art. 42, 73, et surtout 99 et s.) : elles sont soumises à l'état de projet pour avis au Conseil d'Etat et, une fois votées par le congrès de Nouvelle-Calédonie, le cas échéant, au contrôle du Conseil constitutionnel. Elles sont une forme d'exercice du pouvoir législatif.


• les restrictions apportées à la composition du corps électoral pour les élections du congrès et des assemblées de province (avec notamment l'exigence de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie) (art. 188 c)

    La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77 de la Constitution devra être organisée au cours du mandat du congrès qui commencera en 2014 (art. 216 et suivants). Cette consultation organisée par la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 doit avoir lieu le 4 novembre 2018.

    GLOSSAIRE :  Nouvelle-Calédonie    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 15 mars 1999 Lois relatives à la Nouvelle-Calédonie

Voir aussi :
Cass. Ass. plen. 2 juin 2000 Mme Fraisse - Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 - Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie - Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - CC 5 avril 2006 Loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés