Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (loi Bichet) (Lien Legifrance)

    La loi pose le principe de la liberté de la diffusion de la presse imprimée : toute entreprise de presse est libre d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens de son choix. En revanche, le groupage et la distribution de plusieurs journaux et publications périodiques ne peuvent être assurés que par des sociétés coopératives de messageries de presse (sauf pour la distribution aux abonnés). La loi fixe les règles applicables aux sociétés coopératives de messageries de presse. Elle crée un conseil supérieur des messageries de presse dont le rôle est de coordonner l'emploi des moyens de transports à longue distance utilisés par les sociétés coopératives de messageries de presse, de faciliter l'application de la présente loi et d'assurer le contrôle comptable par l'intermédiaire de son secrétariat permanent.

    La présente loi a été réformée notamment par la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
CC 7 janvier 2016 Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse] n° 2015-511 QPC - Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse