Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (Lien Legifrance, JO 21/07/1993)

    La loi complète et modifie la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. Elle précise notamment l'objet des actions spécifiques ou golden shares (art. 7).
    Elle décide de transférer du secteur public au secteur privé la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement par l'Etat dans les entreprises figurant sur la liste annexée à la loi, soit dans toute société dont l'objet principal serait de détenir directement ou indirectement une participation dans une entreprise figurant sur cette liste (art. 2). Ces transferts seront effectués conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations.
    La liste annexée des entreprises devenues privatisables comprend les sociétés suivantes : Aérospatiale, Société nationale industrielle. Compagnie nationale Air France. Banque Hervet. Banque nationale de Paris. Caisse centrale de réassurance. C.N.P. Assurances. Compagnie des machines Bull. Compagnie générale maritime. Crédit lyonnais. Pechiney. Régie nationale des usines Renault. Rhône-Poulenc S.A. Société centrale des Assurances générales de France. Société centrale du Groupe des assurances nationales. Société centrale Union des assurances de Paris. Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes. Société marseillaise de crédit. Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation. Société nationale Elf-Aquitaine. Thomson S.A. Usinor Sacilor.

A noter : 1° La loi a été votée dans un contexte de cohabitation, le président de la République étant François Mitterrand, le chef du gouvernement Edouard Balladur, la droite étant majoritaire à l'Assemblée nationale. Elle reste connue comme la seconde loi de privatisation. 2° Le processus de privatisation a été long pour la compagnie nationale Air France : le décret autorisant la privatisation (le transfert du secteur public au secteur privé) n'a été édicté que le 3 octobre 2003. Pour la SNECMA, il n'a abouti que par un décret du 26 novembre 2004,.

    GLOSSAIRE :  action spécifique    

Voir aussi :
Loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social - Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social - Décret n° 2003-945 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation