Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires (Lien Legifrance)
Le décret se compose de huit titres intitulés respectivement :
- Médecins agréés, comités médicaux et commissions de réforme;
- Des conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics;
- Congés de maladie;
- Congé de longue maladie;
- Congé de longue durée
- Dispositions communes au congé de longue maladie et de longue durée;
- De la mise en disponibilité;
- Dispositions diverses.
Le décret a été profondément modifié, ainsi que son intitulé, par les décrets n° 2022-350, 2022-351 et 2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans les fonctions publiques civiles, qui ont mis en place les conseils médicaux par fusion des comités médicaux et des commissions de réforme. Son article 5 indique notamment qu'un conseil médical ministériel est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel. Il est compétent à l'égard des fonctionnaires en service à l'administration centrale et dans les services centraux des établissements publics de l'Etat relevant du ministère intéressé ainsi que des chefs des services déconcentrés de cette administration centrale. Sa compétence peut, par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique être étendue à l'égard de tout ou partie des fonctionnaires relevant de ce département ministériel, autres que ceux précédemment mentionnés.
Voir aussi :
Décrets n° 2022-350, 2022-351 et 2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans les fonctions publiques civiles