Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique (Lien Legifrance)

    Le décret fixe les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et au contrôle de leur application, les obligations de formation en matière d'hygiène et de sécurité et détermine les organismes compétents en ces matières. Il porte aussi sur le service de médecine de prévention.

    Il a été complété par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 qui a notamment ajouté des dispositions portant sur le droit de retrait des agents publics en cas de danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé (insertion des articles 5-6 à 5-9).

Rubriques :  fonction publique / santé

Voir aussi :
Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat