Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels (loi Fauchon) (JO 11/07/2000, p. 10484)

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    L'objet principal de la loi est de restreindre les cas dans lesquels la responsabilité pénale d'un décideur public peut être engagée. Aussi son article 1er énonce-t-il que lorsqu'une personne physique, a causé indirectement un dommage, en créant ou en contribuant à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou en n'ayant pas pris les mesures permettant de l'éviter, sa responsabilité pénale n'est engagée que si elle a, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer. Par ailleurs, la loi édicte l'obligation pour une commune d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions (art. 10 ayant complété l'art. L. 2123-34 CGCT).

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Commentaires
Robert J.-H., La loi Fauchon, trois ans après, AJDA, 2003, 27 oct., trib., p. 1897.
Robert J.-H., Comm. loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la durée des délits non intentionnels, AJDA, 2000, p. 924.