Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle (CMU) (loi CMU) (JO 29/07/1999, p. 11229)

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    La loi modifie principalement le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique.
    L'objet principal de la loi est la couverture maladie universelle (art. 1er). Celle-ci a pour objet d'assurer la gratuité des soins pour les plus démunis. En effet, l'art. 1er de la loi indique que la couverture maladie universelle garantit à tous les résidents de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais.
    La loi instaure aussi une nouvelle procédure d'exécution forcée en vue du recouvrement des cotisations, majorations et pénalités de retard dues aux organismes d'assurance maladie et maternité et aux caisses d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles (art. 14).
    Elle modifie les articles L. 161-31 et L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale relatifs au contenu et à l'utilisation d'une "carte électronique individuelle inter-régimes" ainsi qu'à sa délivrance à tout bénéficiaire de l'assurance maladie (art. 36)
    Elle insère dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés un chapitre V ter intitulé «Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention» (art. 41). Ses articles définissent les modalités de communication, y compris à des personnes extérieures à l'administration, des données de santé en vue de permettre l'évaluation ou l'analyse des activités de soins et de prévention.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 23 juillet 1999 Loi portant création d'une couverture maladie universelle