Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Lien Legifrance)

    Importante loi, plusieurs fois modifiée et toujours en vigueur.
    Elle supprime tout régime préventif : l'art. 1er proclame que l'imprimerie et la librairie sont libres et l'art. 5, l'absence d'autorisation préalable pour la presse périodique. Chaque exemplaire d'un journal ou d'un écrit périodique doit cependant faire l'objet d'un dépôt légal auprès du ministère chargé de la communication (art. 10).
    Elle se caractérise par l'abandon du délit d'opinion. Toutefois, elle définit diverses infractions (diffamation, provocation aux crimes et délits…) afin d'équilibrer la liberté de la presse par le droit des personnes mises en cause à être protégées (Chap. IV : Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, art. 23 et s.). Il est à noter la définition de délits liés à une bonne administration de la justice (art. 38) et de ceux établis afin de protéger certaines personnes en raison de leurs fonctions : offense au président de la République (art. 26), offense aux chefs d'Etat et de gouvernements étrangers (art. 36), outrage aux ambassadeurs, ministres plénipotentiaires ou autres agents diplomatiques accrédités (art. 37).
    Elle établit un régime de responsabilité pénale spécifique : la charge repose sur le directeur de la publication (art. 42). Les auteurs sont poursuivis comme complices (art. 43).
    Elle institue un régime procédural particulier avec notamment la prescription des infractions réduite à trois mois (art. 65). Des règles procédurales contraignantes visent à limiter les poursuites et à protéger la liberté de la presse.

A noter : Des lois ultérieures (loi Guigou, loi Gayssot) ont ajouté de nouvelles infractions. Toute personne nommée ou désignée peut faire valoir un droit de réponse auprès du directeur de la publication.

Voir aussi :
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe - CC 8 janvier 2016 M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité] n° 2015-512 QPC