Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (Lien Legifrance)

    L'ordonnance régit le statut autonome auquel les magistrats professionnels de l'ordre judiciaire sont soumis. Elle a également supprimé les justices de paix. Elle a été plusieurs fois modifiée, notamment par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.

    GLOSSAIRE :  juge de paix    

Voir aussi :
Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. - CE 27 septembre 2017 Union syndicale des magistrats (USM) n° 410403 - CC 8 décembre 2017 Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet] n° 2017-680 QPC