Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (Lien Legifrance, JO 07/11/1962)

    La loi contient à la fois des dispositions constitutionnelles et des dispositions organiques. Il s'agit de la deuxième révision de la Constitution du 4 octobre 1958. La loi adoptée par référendum décide que le président de la République est élu au suffrage universel direct pour sept ans (art. 6 de la Constitution). Les modalités du scrutin sont précisées à l'article 7 de la Constitution.
    L'article 3 de la loi se substitue à l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du président de la République et détermine certaines modalités d'organisation de l'élection du président de la République et du contrôle par le Conseil constitutionnel.

A noter : La durée du mandat présidentiel a été ramenée à cinq ans par la loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 6 novembre 1962 L'élection du Président de la République au suffrage universel

Voir aussi :
Loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - Loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République - Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République - Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel