Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (Lien Legifrance)

    Ce décret a constitué pendant cinquante ans le texte de référence en matière de comptabilité publique pour l'Etat et les établissements publics nationaux. Sa deuxième partie consacrée à l'Etat a été abrogée par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui a actualisé ses dispositions.

Voir aussi :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique