Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (Lien Legifrance)

    La loi, de nombreuses fois modifiée, porte notamment sur l'organisation et l'administration de la profession d'avocat. En particulier, elle a créé auprès de chaque cour d'appel les centres régionaux de formation professionnelle dont l'une des missions est de participer à la préparation du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (art. 14).

Voir aussi :
Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat - CC 4 mai 2018 M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises] n° 2018-704 QPC - CC 11 octobre 2018 M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats] n° 2018-738 QPC


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