Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (Lien Legifrance, JO 12/01/1984)

    La loi est abrogée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, l'abrogation de certaines dispositions intervenant après publication de la partie réglementaire du même code.

    Aux termes de son article 1er, elle constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Le titre I de ce statut général est formé par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le titre III par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique