Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance)

    La loi est abrogée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, l'abrogation de certaines dispositions intervenant après publication de la partie réglementaire du même code.

    La loi, plusieurs fois modifiée, forme le titre IV du statut général de la fonction publique.

Rubriques :  fonction publique / santé

Voir aussi :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique