Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (loi sur l'eau) (JO 04/01/1992)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do - Texte consolidé

    Outre un titre comprenant diverses dispositions, la loi se compose de deux titres : Titre I De la police et de la gestion des eaux ; Titre II L'intervention des collectivités territoriales. Une partie des dispositions de la loi ont été ultérieurement codifiées dans le code de l'environnement.
    L'eau est reconnue comme "patrimoine commun de la Nation" (art. 1er).
    Deux nouveaux documents de planification sont créés : les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) (art. 3 et s.).
    Les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles notamment de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau ou d'accroître notablement le risque d'inondation sont soumis à autorisation (art. 10, codifié à l'art. L. 214-3 du code de l'environnement).
    Les compétences en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement sont transférées aux communes ( art. 35 et s.).

    GLOSSAIRE :  schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux - schéma d'aménagement et de gestion des eaux    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Voir aussi :
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques