Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte (JO 10/05/2000, p. 6975)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do - Texte consolidé

    La loi annonce la consultation de la population de Mayotte, avant le 31 juillet 2000, afin qu'elle donne son avis sur l'accord sur l'avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000 (art. 1er).
    Le corps électoral est constitué des électeurs inscrits sur les listes électorales de Mayotte (art. 2).
    Une commission de contrôle électeurs est instituée (art. 5 et s.).

    GLOSSAIRE :  Mayotte    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 4 mai 2000 Loi organisant une consultation de la population de Mayotte

Voir aussi :
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.