Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Adresse : Texte consolidé

    Le décret détermines les conditions et les modalités d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), leurs prérogatives et les obligations auxquelles elles sont tenues.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche