Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

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    La loi, 20 articles avant la décision du Conseil constitutionnel et 14 articles ensuite, établit des règles de parité pour les assemblées élisant leurs membres au scrutin proportionnel : les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et les conseils régionaux, ainsi que pour les représentants français au Parlement européen. Dans les départements élisant quatre sénateurs ou plus, les listes doivent comporter alternativement un homme et une femme. La loi se compose de cinq titres.

    Sommaire de la loi

• TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS SE DEROULANT AU SCRUTIN DE LISTE (art. 1 à 13)


• TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS DE CANDIDATURES (art. 14)


• TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES (art. 15 et 16)


• TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES (art. 17)


• TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (vide)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 30 mai 2000 Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives