Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (Lien Legifrance)

    L'article 40 crée un fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé. Ce fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations finance des actions d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé.

    L'article 53 crée le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Il a pour mission de réparer les préjudices résultant de l'amiante, notamment en cas de reconnaissance de maladie professionnelle.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 19 décembre 2000 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001