Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do - Texte consolidé

    Le décret confie au préfet la compétence pour prendre l'ensemble des décisions individuelles concernant les usagers de l'administration. Des dérogations sont toutefois nécessaires, notamment pour les décisions dont le champ d'application dépasse les limites du département ou de la région. Des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres fixent la liste des décisions qui sont prises par les ministres ou par décret

Voir aussi :
Décret n° 2007-139 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles