Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi DCRA) (Lien Legifrance, JO 13/04/2000, p. 5646)

    Si la loi du 12 avril 2000 ne peut être qualifiée de loi fourre-tout car une grande partie de ses dispositions concernent les relations entre les citoyens et les administrations, elle comprend très visiblement un ensemble de dispositions n'ayant aucun rapport direct avec les relations entre les citoyens et les administrations. Il en est ainsi de ses articles 11 à 13 qui modifient le code des juridictions financières et sont relatifs aux modalités de contrôle par la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes. Il en est de même de son Titre V relatif à la fonction publique (art. 31 à 35). Et encore de l'art. 40 qui modifie l'art. 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. Y figure aussi une liste de mesures de validations législatives (art. 36, 37, 38, 39).

    L'intitulé de la loi ne correspond donc que partiellement à son contenu réel. Cela est vrai même pour les dispositions qui concernent les relations entre les citoyens et les administrations. En effet, il ne s'agit pas seulement de l'affirmation des droits des citoyens mais plus globalement des règles applicables à ces relations (droits, obligations, et autres contraintes juridiques). L'intitulé de la loi conserve uniquement l'aspect le plus valorisant, pour une majorité politique, ce qui lui donne ainsi un petit air d'étiquette promotionnelle.

    Quel est le contenu de la loi en réalité ? Pour une part, il s'agit de mesures très précises qui s'appliquent et s'imposent aux relations entre les administrations et les citoyens (délais de décision implicite, de recours, etc.) sans accorder à ceux-ci des droits, sauf celui, non spécifique, de voir le droit respecté. Pour une autre part, il s'agit effectivement de mesures affirmant les droits de citoyens mais sauf exceptions elles reprennent des règles déjà posées par le décret du 28 novembre 1983 (accusé de réception, retransmission, droit au contradictoire, etc.) - il est vrai en étendant leur champ d'application au-delà de l'Etat - ou valident des jurisprudences ou prennent en compte des pratiques (comme pour les délégués du Médiateur). Il s'agit encore de l'aménagement ou de la mise en cohérence des lois existantes(1) comme les lois relatives à l'accès aux documents administratifs, aux archives et à l'informatique ou de dispositions qui n'ont qu'indirectement des effets sur les relations entre les citoyens et les administrations (comme l'élargissement des prérogatives du Médiateur). S'il n'y a pas l'affirmation de nouveaux droits au bénéfice des citoyens, le champ d'application de droits existants est élargi, et le mécanisme de substitution du contribuable à la commune est copié pour le département et la région (art. 14 et 15).

    La loi est juridiquement importante pour d'autres motifs aussi. D'une part, elle modifie des éléments clés du régime des décisions administratives, une question centrale du droit administratif, de l'action administrative et du contentieux. Il en est notamment ainsi pour le régime des décisions implicites d'acceptation ou de refus (réduction du délai de la décision implicite de rejet à deux mois par l'art. 21). La loi comporte quelques différences par rapport à la jurisprudence, spécialement en ce qui concerne le retrait des décisions implicites d'acceptation pour lesquelles aucune mesure de publicité n'est prévue (remise en cause de la jurisprudence Eve).

    D'autre part, la loi du 12 avril 2000 modifie de manière plus ou moins substantielle les lois des années 70 relatives aux relations entre les administrations et les citoyens (extension de la compétence de la CADA aux archives notamment, modification des règles de conservation des fichiers, etc.) et en conférant un statut législatif à des normes jusqu'à présent réglementaires (provenant essentiellement du décret du 28 novembre 1983), elle renforce leur valeur juridique.

(pour l'essentiel reprise d'un texte écrit pour une autre partie du site affaires-publiques.org)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Commentaires
COMBEAU Pascal, Le décret du 28 novembre 1983 est mort, vive la loi ?, AJDA, 2006, 2 oct., trib., p. 1745.
LEMAIRE F., Commentaire de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, G. Pal., 2000, n° 296-298, p. 3.
FERRARI P., Les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : commentaire général de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (Dossier : Relations administration-administrés), AJDA, 2000, p. 471.

Voir aussi :
Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers - Décret n° 2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l'attribution par des collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives et modifiant le code général des collectivités territori - Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration