Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (loi ATR) (JO 08/02/1992)

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    Les citoyens ont le droit d'être informés et consultés sur les affaires intéressant leur commune (art. 10 et s.).
    La notion de conventions de délégation de service public est introduite (art. 52). Elles sont soumises à une obligation de publicité. Le régime juridique de ces délégations sera développé dans la loi Sapin de 1993.
    Les commissions départementales de la coopération intercommunale sont instituées (art. 67).
    Deux nouvelles catégories d'établissements publics de coopération intercommunale sont créées : les communautés de communes et les communes de villes (art. 71 et 72.).
    Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France (art. 131)

    GLOSSAIRE :  délégations de service public    

Commentaires
Autexier C., De la coopération décentralisée (Commentaire du Titre IV de la loi du 6 février 1992), RFDA, 1993, p. 411.

Voir aussi :
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993 relatif aux recueils des actes administratifs des communes, des départements, des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des établissements publics de coopération - Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration