Loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme (loi Pleven) (JO 02/07/1972, p. 6803)

Adresse : Texte consolidé

    La loi punit la provocation à la discrimination, la diffamation envers une personne en raison de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou à une religion déterminée, ou l'injure à une personne pour les mêmes raisons. Elle est intervenue après la ratification par la France de la convention de New York sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le 28 juillet 1971.

    Ses dispositions ont été intégrées à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, au code pénal et au code de procédure pénal.

Voir aussi :
Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse