Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (loi Defferre)

Adresse : Texte consolidé

    La région devient une collectivité territoriale à compter de la première réunion des conseils régionaux élus au suffrage universel (art. 59). Auparavant, elle n'était qu'un établissement public régional. Désormais à l'instar des autres collectivités territoriales, elle sera administrée librement par un conseil élu.

    Le président des assemblées délibérantes, départementale et régionale, devient leur exécutif (art. 25 et 73). Auparavant, ce rôle était confié au préfet (du département ou de la région selon le cas). Avant la réforme, le maire était déjà l'autorité exécutive pour les décisions du conseil municipal et sur ce plan il n'y a pas de modification.

    Les tutelles administratives et financières sont supprimées (art. 2 et s.., 45 et s., 69 et s.). Désormais, les actes des collectivités locales entrent en vigueur immédiatement. Le préfet exerce seulement un contrôle a posteriori et il ne peut lui-même modifier un acte. S'il estime un acte illégal il doit par un déféré saisir le juge administratif pour en faire constater l'illégalité. Pour permettre l'exercice du contrôle de légalité par le préfet les actes les plus importants doivent lui être transmis.

    Afin de permettre le contrôle financier des collectivités locales, des chambres régionales des comptes sont créées (art. 84 et s.).

    L'accroissement des charges des collectivités territoriales est compensé par un transfert de ressources par l'Etat (les "dotations") (art. 92 et s.). Une dotation globale d'équipement est créée pour se substituer aux subventions spécifiques d'investissement de l'Etat (art. 103).

A noter : La loi a été modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. La plus grande partie de ses dispositions ont été intégrées en 1996 à la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 25 février 1982 Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions "Lois de décentralisation"

Commentaires
La décentralisation (Dossier), AJDA, 1982, n° 5, p. 275.
Morand-Deviller J., Commentaire de la loi du 2 mars 1982, LPA, 1982, 31 mars, p. 4.

Voir aussi :
Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes - Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat