Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (loi Defferre)

Adresse : Texte consolidé

    La loi établit les principes du transfert de compétences (art. 1 et s.). Tout transfert s'accompagne d'un transfert des moyens financiers et de services.

    Les collectivités territoriales bénéficient d'importants transferts de compétences. Ainsi la plupart des décisions en matière d'urbanisme sont transférées aux communes qui deviennent responsables de l'élaboration des plans d'occupation des sols et des décisions individuelles d'urbanisme (permis de construire, certificat d'urbanisme, etc.).

    La dotation globale de décentralisation est créée (art. 96 et s.) afin d'assurer la compensation intégrale des charges résultant des compétences transférées et qui ne sont pas compensées par des transferts de fiscalité.

A noter : D'autres transferts de compétences sont intervenus ultérieurement : loi du 25 janvier 1985 (enseignement), loi du 7 janvier 1986 (aide sociale et santé), .…

    GLOSSAIRE :  décentralisation    

Commentaires
"Décentralisation-Bis", AJDA, 1983, n° 2.
Bouzely J.-C. et Auby J.-B., Comment. de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, Rev. ad., 1983, p. 72.

Voir aussi :
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions