Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do - Texte consolidé

    La loi pose comme une obligation nationale, la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés.
    Elle vise à assurer autant que possible le maintien des personnes handicapées dans un cadre ordinaire de travail et de vie.
    La reconnaissance du handicap est confiée aux commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) pour les jeunes de 0 à 20 ans et aux commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) pour les adultes à partir de 20 ans.

La plupart des dispositions de la loi modifiée ont été abrogées par l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000.et codifiée dans le code de l'action sociale et des familles.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Voir aussi :
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées