Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice (JO 23/03/1978)

Adresse : Texte consolidé

    Le décret institue les conciliateurs de justice, fonctions bénévoles consistant à faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques