Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et libertés) (Lien Legifrance)

    La loi vise à protéger les individus des usages de l'informatique et des fichiers qui porteraient atteinte notamment à leur vie privée, et à leurs libertés individuelles ou publiques. Pour cela, elle établit des droits pour les citoyens (droit à l'information, droit d'opposition, droit d'accès, droit de rectification, droit à l'oubli) et des obligations pour les gestionnaires de fichiers (remplir les formalités préalables, opérer des traitements conformes à la finalité déclarée , …). Elle fixe également les principales règles tenant à la composition et aux pouvoirs de la Commission nationale "Informatiques et libertés" qui est l'organe chargé de veiller au respect de la loi du 6 janvier 1978.

A noter : La loi a été plusieurs fois modifiée et complétée, notamment en 1994, 1999, 2000 et 2004. Elle a été entièrement réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 qui a modifié la loi du 6 janvier 1978 pour la mettre en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et pour transposer la directive (UE) 2016/680 du même jour relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Voir aussi :
Loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle (CMU) - Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 - Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles