Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (loi Besson) (JO 02/06/1990)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do - Texte consolidé

    Dans son article 1er, elle affirme que garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 mai 1990 Loi visant à la mise en œuvre du droit au logement