Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (Lien Legifrance)

    Le décret détermine les conditions de préparation aux fonctions et emplois de la profession notariale et de nomination aux fonctions de notaire.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques