Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. (JO 13/01/1991)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do - Texte consolidé

    La loi garantit le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques et énonce qu'il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. Il précise ensuite les conditions dans lesquelles les interceptions de sécurité peuvent être réalisées.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel