Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) (Lien Legifrance)

    La loi est abrogée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, l'abrogation de certaines dispositions intervenant après publication de la partie réglementaire du même code.

    La loi constitue le socle du nouveau statut général de la fonction publique. Plus précisément, aux termes de son article 1er, elle forme, à l'exception de son article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Le titre II résulte de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat , le titre III est formé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le titre IV est le produit de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique