Décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Lien Legifrance, JO 11/12/2019)

    Le décret prévoit, en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, des dérogations aux articles R. 723-1, R. 723-2, R. 723-3, R. 723-19 et R. 733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il vise ainsi, pour tenir compte des spécificités de ces collectivités au regard de la demande d'asile, à réduire les délais de traitement des demandes à toutes les étapes de la procédure (introduction de la demande auprès de l'OFPRA, convocation du demandeur en entretien, instruction de la demande, notification de la décision de l'OFPRA). Le décret met également un terme à l'expérimentation conduite en Guyane sur le fondement du décret n° 2018-385 du 23 mai 2018. Enfin, le décret supprime l'augmentation du délai de recours d'un mois pour les recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile par les requérants qui demeurent dans une collectivité ultramarine. Le décret complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un chapitre "Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique" (art. R. 768-1). (D'après la notice publiée avec le décret)

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