Délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel (Lien Legifrance, JO 15/04/2020)

    La délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) adopte le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel. Il s'adresse aux organismes privés ou publics, quelle que soit leur forme juridique, et encadre la mise en œuvre de leurs traitements courants de « gestion du personnel ».

Rubriques :  travail et emploi / fonction publique / médias, télécommunications, informatique