Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (Lien Legifrance, JO 01/01/2020)

    Le décret est pris en application du I de l'article 16 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, lequel prévoit l'ouverture des emplois de direction de l'Etat aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, par l'introduction d'un 1° bis à l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l'Etat. Le décret fixe les dispositions communes à l'ensemble des emplois de direction de l'Etat. Il prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois, en définit le vivier et fixe les conditions d'expérience professionnelle exigées pour les occuper. Il précise les dispositions relatives aux emplois interministériels de direction ainsi que celles relatives à des statuts d'emplois spécifiques des administrations centrales et assimilées. Il procède à la modification des dispositions des décrets régissant certains emplois ministériels en cohérence avec ses dispositions. Il crée une voie d'accès spécifique aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et de chefs de poste consulaire. Il institue un service extraordinaire pour occuper les fonctions de sous-préfet. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique