Décret n° 2019-1522 du 30 décembre 2019 relatifs aux réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs (Lien Legifrance, JO 31/12/2019)

    Le décret prévoit les réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. Il est pris pour application de l'article L. 2151-4 du code des transports, créé par l'article 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire qui dispose que des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. En application de ces dispositions, le décret prévoit les réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. Il prévoit que la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. La réduction est de : 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ; 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus. Elle s'applique hors frais de réservation. La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle s'applique hors frais de réservation. La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention « Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ». (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Décret n° 2019-1523 du 30 décembre 2019 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs accordées aux familles des militaires morts pour la France afin de se rendre sur les lieux d'inhumation

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
(art. 222) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire