Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires (Lien Legifrance, JO 28/12/2019)

    Le décret précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires, prévue à l'article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui vise à permettre à des détenus âgés au plus de vingt-neuf ans révolus d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire