Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (Lien Legifrance, JO 26/12/2019)

    L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe pour le premier semestre 2020, le taux de l'intérêt légal à 3,15 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,87 % pour tous les autres cas. Le présent arrêté est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / contentieux

Voir aussi :
Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal - Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal