Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Lien Legifrance, JO 24/11/2019)

    L'arrêté a pour objet de définir les modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il fixe le référentiel national prévu au III de l'article R. 221-11 qui précise les conditions d'accueil et d'évaluation des personnes se présentant comme mineures et isolés. Il définit également, conformément au II du même article, les conditions de formation et d'expérience requises des professionnels intervenant dans l'évaluation. Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / étrangers

Voir aussi :
Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille