Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole (Lien Legifrance, JO 07/11/2019)

    Le décret fixe la composition et les conditions de réunion de la commission consultative du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) créée à l'article L. 528-1 du code rural et de la pêche maritime. Il fixe aussi les chapitres du guide des bonnes pratiques de gouvernance que celui-ci est chargé d'établir, les attributions du médiateur de la coopération agricole et son articulation avec le médiateur des relations commerciales agricoles. Le décret a également pour objet de préciser les conditions d'accès des associés coopérateurs aux documents nouvellement institués par l'ordonnance. Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, le décret modifie le code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole