Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 31/10/2019)

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 88 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, qui habilite le Gouvernement à apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application le 14 décembre 2019 de deux règlements de l'Union européenne et de leurs actes délégués et d'exécution, dans les domaines de l'alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux.

    Le premier règlement, consacré à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux, remplace par des dispositions directement applicables un ensemble de directives actuellement transposées aux titres préliminaire et V du livre II du code. Le second, relatif aux contrôles officiels, met à jour les dispositions existantes et en élargit le champ à la protection des végétaux.

    L'ordonnance vise à tirer les conséquences de l'entrée en application de ces textes, en clarifiant et en modernisant les dispositifs existants et en supprimant les dispositions redondantes. L'ordonnance définit en outre le régime de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous