Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (Lien Legifrance, JO 22/10/2019)

    L'ordonnance, qui a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale, est prise sur le fondement de l'article 22 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Elle porte transposition de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, dite directive "DAC 6" (« Directive on Administrative Cooperation n° 6 »).

    La directive du 25 mai 2018 a pour objectif d'aider les États de l'Union européenne à mieux protéger leurs ressources fiscales du risque d'érosion et d'évasion du fait de montages fiscaux. Elle renforce la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales certains montages fiscaux transfrontières. Les déclarations ainsi souscrites feront ensuite l'objet d'un échange automatique d'informations entre États membres de l'Union européenne.

    Les dispositifs concernés sont ceux qui sont transfrontières et répondent à des caractéristiques définies par la directive pour cibler les dispositifs susceptibles de présenter un risque de planification fiscale agressive.

    Les informations déclarées alimenteront un registre central européen auquel l'ensemble des États membres aura accès. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 21 octobre 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

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Voir aussi :
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude