Décret n° 2019-995 du 27 septembre 2019 relatif au préfigurateur de l'établissement chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (Lien Legifrance, JO 28/09/2019)

    Le décret détaille le contenu des missions attribuées au préfigurateur de l'établissement chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il est pris en application de l'article 9 de la loi du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. Cet article prévoit la création d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, ayant pour mission d'assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le même article prévoit aussi qu'un préfigurateur de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre qui détermine également les opérations nécessaires au fonctionnement de l'établissement public qu'il peut réaliser. Les fonctions du préfigurateur cessent à compter de la nomination du président de l'établissement. Le préfigurateur rend compte au conseil d'administration, au cours de sa première séance, des actions qu'il a conduites et qui sont réputées reprises par l'établissement public à compter de son installation. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet